1. Conditions générales de vente

Toute commande passée chez ALPHAPATH implique l’acceptation des conditions générales de vente stipulées ci-dessous auxquelles aucune dérogation ne saurait être apportée sans accord écrit de la société ALPHAPATH.

2. UTILISATION

Les produits fournis sont exclusivement destinés à des usages en laboratoires sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Celui-ci doit notamment veiller à ce que les usages soient conformes aux réglementations et prescriptions légales concernant la sécurité du personnel et toutes dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention des accidents.

3. MODIFICATIONS, DESCRIPTIONS, PHOTOGRAPHIES ET FIGURES

Les spécifications, figures et photographies contenues dans nos documents et catalogues sont données à titre indicatif et sans engagement. ALPHAPATH se réserve le droit de modifier sans préavis les notices d’utilisations, les produits ou services vendus à ses clients dans la mesure où ces modifications ne modifient pas de manière sensible les performances des produits ou des techniques.

4. PRIX

Nos prix sont exprimés en euros s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur. ALPHAPATH se réserve le droit de modifier, sans préavis, les prix de ses produits en fonction, par exemple des variations des prix des matières premières ou des taux de change des devises étrangères. Nos prix sont garantis pour la durée de validité de l’offre ou du devis, qui est de 30 jours à compter de la date de propos/bon, exception faite, des taux de change ou des devises étrangères, des droits de douane. Nos prix s’entendent pour une marchandise livrée en rez-de-chaussée, non déballée et installée. Toute prestation complémentaire liée à l’installation pourra faire l’objet d’un supplément tarifaire.

5. FRAIS ADMINISTRATIF ET FRAIS DE TRANSPORT

Nos prix s’entendent, au départ de notre siège, les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée et sans rendez-vous.

Le franco de port est établi de la manière suivante :

• A partir de 450€ HT de commande pour les produits légers (Du flacons de 25ml au flacon de 150ml), sinon facturation 35€HT en sus.
• A partir de 900€ HT de commande pour les produits lourds (Pots, Seaux et Bidons), sinon facturation 70€HT en sus.
• Dans le cas d’un mix entre produits légers et produits lourds, le franco de port sera de 900€ HT, sinon facturation 70€HT en sus.
• Dans le cas de livraison spécifique (Livraison à l’étage, reprise de palette …), un devis vous sera établi.

Pour les commandes inférieures à 180€ HT de commande, des frais de gestion d’un montant de 25€ HT seront appliqués.

Le franco de port n’est applicable que pour les livraisons en France métropolitaine.

6. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf convention contraire stipulée par écrit, les règlements devront être effectués à 30 Jours date de facture, net et sans escompte, même en cas de règlement comptant.

Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l’échéance portée sur la facture correspondante, et non pas lors de la livraison du solde.

ALPHAPATH se réserve le droit de réclamer un acompte à la commande.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

Depuis le 1^er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.

Réservée aux transactions soumises au Code du commerce, cette indemnité, fixée à 40 €, a pour objet d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement ;

d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement

 Une facture de pénalité de retard, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculée au prorata temporis sur les sommes dues sera établie  (Art L441-6 du code du commerce).

Le taux des pénalités ne peut être inférieur à 15,21% (3 X le taux de l’intérêt du 1^er semestre 2024). Ce taux est actualisé tous les semestres.

Si malgré cela les factures ne sont toujours pas soldées, nous nous réservons le droit de suspendre, sans délais, les livraisons  ainsi que révoquer les  conditions de paiement négociées.

7. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès la délivrance de la marchandise. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. L’acheteur devra acquitter le prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

ALPHAPATH ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées à l’acheteur, jusqu’au paiement Intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

ALPHAPATH, sans préjudice d’une action éventuelle en dommage intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non payée à l’échéance, ou en cas de détérioration manifeste

du crédit de l’acheteur. Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par ALPHAPATH.

L’acquéreur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant qu’il n’en a pas réglé intégralement le prix.

Dans le cas ou l’acheteur se trouverait sous le coup d’une procédure collective, ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue

Par l’acheteur à un sous acquéreur sans que le sous acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis à vis de l’acheteur, l’acheteur s’engage à fournir sans délai à ALPHAPATH tous renseignements nécessaires à la revendication éventuelle des marchandises par ALPHAPATH, sur la créance du prix encore dû par le sous acquéreur.

9. COMMANDES

Nous recommandons d’utiliser les références et désignations de nos catalogues ou de notre offre. En cas de libellé imprécis, si nous devons nous-mêmes faire un choix, nous en déclinons ta responsabilité, les frais de retour pour non-conformité qui en découleront seront à la charge de l’acquéreur. 

Toute commande sera réputée être définitive, à compter de la date de réception de la commande, par téléphone (suivie d’une confirmation par télécopie), courrier, télécopie ou E-mail par ALPHAPATH.

Pour les commandes passées par email, merci d’utiliser l’adresse commande@alphapath.fr

Après réception par ALPHAPATH, les commandes ne sont susceptibles ni de modification, ni d’annulation.

10. LIVRAISON – EXPEDITION DES MARCHANDISES

ALPHAPATH choisit le mode d’envoi qui lui semble le plus approprié pour son client

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur.

Les délais de livraison figurant sur tes devis et la correspondance ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Aucune pénalité de retard, ou dommages intérêts ne pourront être réclamés en cas de dépassement de délais. La livraison ne peut se faire que si le client est à jour de ses obligations envers ALPHAPATH.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient :

De vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur,

De formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en  spécifiant la nature le plus précisément possible,

D’aviser le transporteur de l’avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la réception des marchandises, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices non apparents doivent être formulées par écrit dans tes 15 jours ouvrés de l’arrivée des marchandises au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le n° du produit. A défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par l’acheteur.

11. RETOUR DES MARCHANDISES.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de ALPHAPATH qui précisera «s modalités de retour. Dans ce cas, les articles seront retournés, dans leur emballage d’origine, en port payé, à l’adresse qui sera communiqué à l’acheteur.

En cas de retour de matières dangereuses, le client est tenu de respecter la réglementation en vigueur.

12. LIMITATION DE GARANTIE

Les matériels et équipements neufs vendus par ALPHAPATH sont garantis contre tous vices de fabrication pendant une durée d’un an, à compter :

de la réception technique du matériel installé,

de la livraison pour le matériel non installé. La garantie ALPHAPATH s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d’un vice de conception ou d’un vice caché. Elle est strictement limitée à la réparation de l’appareil en nos locaux ou à l’envoi gratuit des pièces de remplacement. Sont de convention expresse, formellement exclus de notre garantie, tous dommage intérêts, notamment pour frais de personnel, manque à gagner, trouble commercial, etc . Les pièces détachées sont garanties 3 mois après leur mise en place dans le cas ou celle-ci a été effectuée par une personne agréée par ALPHAPATH.

Pour l’ensemble des produits, et en particulier pour tes produits chimiques, la garantie annoncée ne s’étend que si ceux-ci sont stockés dans de bonne condition de conservation. Les produits ayant une date de péremption sont livrables 6 mois avant l’expiration de celle-ci. ALPHAPATH n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation des produits après leur date d’expiration. La garantie ne s’applique pas en cas d’usage non conforme à la notice d’utilisation en vigueur du produit

ALPHAPATH exclut toute garantie quant à la qualité ou à la reproductibilité de résultat obtenu par utilisation de ses produits ou de ses méthodes. La présente garantie n’est accordée qu’au client d’origine de ALPHAPATH et non aux tiers.

13. RETARD, PENURIE

ALPHAPATH ne saurait être tenu responsable des défaillances ou retards dans la livraison d’une commande acceptée en raison d’une pénurie de matériel, de consommable ou de service échappant au contrôle raisonnable et/ou ne dépendant pas uniquement du contrôle de ALPHAPATH.

ALPHAPATH se réserve le droit en cas de pénurie d’un article figurant a son catalogue, de répartir de manière unilatérale selon son choix les ressources éventuellement disponibles pendant la période de pénurie entre ses différents clients et s’engage à maintenir la plus grande équité possible.

Les Incendies, inondations, bris de machine, grèves, guerres, rupture d’approvisionnement et tous autres accidents qui empêchent ou réduisent tes fabrications et prestations sont considérés comme cas de force majeure et déchargent

ALPHAPATH de livrer.

14. REACTOVIGILANCE

ALPHAPATH, est tenu de rapporter auprès des autorités compétentes toute défaillance ou altération de ses produits susceptibles d’entraîner des effets néfastes sur la santé des personnes. Dans tous les cas, le risque d’incident doit être signalé au même titre que l’incident avéré. Le client utilisateur s’oblige par les présentes à rapporter auprès de ALPHAPATH dans tes vingt-quatre heures à compter du moment où il en a connaissance les incidents ou les accidents ayant pu survenir en rapport avec l’utilisation des produits ALPHAPATH. Le client reconnaît que cette obligation contractuelle de rapporter les incidents ou accidents à ALPHAPATH ne le libère pas de ses propres obligations légales.

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. En cas de litige seront seuls compétents les Tribunaux du ressort de notre siège, à moins que ALPHAPATH ne préfère saisir toute autre Juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur tes documents des acheteurs puissent mettre en obstacle à l’application de la présente clause.

16. Fiche de données de Sécurité et Notices d’utilisation

Toutes les FDS et Notices d’utilisation sont en libre téléchargement sur notre site internet : https

://www.alphapath.fr rubrique Téléchargement.